IA à l’école : les autorités de protection des données du monde entier fixent onze principes
Réunies en assemblée mondiale, les autorités de protection des données ont adopté une résolution sur l’intelligence artificielle dans l’éducation, portée par un groupe de travail que préside la CNIL. Le texte place l’intérêt supérieur de l’enfant au-dessus de tout, mais il reste à lui donner force de loi.

Les élèves, un public captif pour les outils d’IA
À l’école, on ne choisit pas ses logiciels. Lorsqu’un établissement adopte un outil d’intelligence artificielle, les élèves l’utilisent, et leurs données suivent. C’est ce qui rend le sujet si sensible : la collecte concerne des mineurs, dans un cadre où le refus n’est guère possible.
En novembre 2026, l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (Global Privacy Assembly), qui réunit les autorités de protection des données de nombreux pays, a adopté une résolution consacrée à l’IA dans le secteur de l’éducation. Le texte a été préparé par son groupe de travail sur l’éducation numérique, présidé et animé par la CNIL.
L’intérêt de l’enfant comme boussole
La résolution repose sur onze principes, pensés pour encadrer l’usage de ces outils tout au long du parcours scolaire. Le premier donne le ton : l’intérêt supérieur de l’enfant, reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant, doit guider chaque étape du traitement des données qui le concernent.
Les suivants déclinent des exigences connues du droit des données personnelles, appliquées au contexte éducatif : identifier au préalable qui est responsable de quoi, déterminer un fondement juridique et s’en tenir strictement à la finalité annoncée, évaluer l’impact sur la vie privée avant de déployer un outil, protéger les données dès la conception et par défaut, veiller à leur exactitude et limiter leur durée de conservation.
Trois principes méritent une attention particulière. Le texte demande d’encadrer la prise de décision automatisée, ce qui touche directement aux outils qui évaluent, orientent ou classent des élèves. Il exige transparence et obligation de rendre compte. Il consacre enfin un principe aux contrats et aux marchés publics : c’est au moment de l’achat que se décide ce qu’un fournisseur pourra faire des données d’une classe.
Les droits des personnes concernées ferment la liste, et ils visent aussi bien les enfants que leurs représentants légaux et les professionnels de l’éducation.
Six engagements, et un aveu
Les autorités signataires prennent par ailleurs six engagements : informer et sensibiliser aux risques, encourager chaque autorité à décliner la résolution en lignes directrices, la promouvoir auprès des responsables politiques, travailler avec les organisations internationales et le monde associatif, et coopérer pour partager ressources et bonnes pratiques.
Le cinquième engagement est le plus révélateur. Les autorités y insistent sur la nécessité d’élaborer un cadre légal pour encadrer le recours à l’IA dans les milieux éducatifs. Autrement dit, ce cadre n’existe pas encore partout, et une résolution ne le remplace pas.
Le texte souligne aussi l’urgence d’une éducation numérique qui permette aux élèves comme aux enseignants de comprendre ces systèmes et de les utiliser de façon sûre, équitable et responsable.
Des outils concrets pour les établissements
La résolution ne s’en tient pas aux principes. Ses annexes proposent des textes de référence et des sources documentaires internationales, des orientations sur la culture de l’IA, ainsi qu’un modèle de charte encadrant l’utilisation de l’IA dans les établissements scolaires. Ce dernier document peut servir de point de départ à un chef d’établissement, à une collectivité ou à une association de parents d’élèves qui voudrait poser des règles avant l’arrivée d’un nouvel outil.
Une boussole, pas encore une règle
Il faut prendre ce texte pour ce qu’il est. Une résolution de l’Assemblée mondiale engage les autorités qui l’adoptent, pas les éditeurs de logiciels ni les ministères. Sa portée dépendra de ce que chaque pays en fera : lignes directrices, contrôles, clauses imposées dans les marchés publics.
Elle fournit néanmoins une grille de lecture utile, que chacun peut s’approprier. Industriels, pouvoirs publics, enseignants, parents et élèves y sont explicitement appelés à s’interroger sur les objectifs et les conditions du traitement des données. Face à un outil d’IA proposé en classe, les bonnes questions sont désormais écrites noir sur blanc : à quoi servent les données collectées, combien de temps sont-elles conservées, qui décide réellement, et que peut-on refuser ?
D'après un article de CNIL.


