IA et droit d’auteur : le texte qui inverse la charge de la preuve cale encore à l’Assemblée
Votée à l’unanimité au Sénat, la proposition de loi qui obligerait les éditeurs d’IA à prouver qu’ils n’ont pas utilisé une œuvre protégée n’a toujours pas été examinée par les députés. Entre obstruction, manque de temps et lobbying de Mistral, le texte est renvoyé au mieux à février.

Un article unique, un rapport de force inversé
Le texte tient en une phrase. Portée par la sénatrice Laure Darcos et adoptée à l’unanimité par le Sénat en avril, la proposition de loi instaure une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. Dans un litige civil, une œuvre protégée par le droit d’auteur ou un droit voisin serait présumée avoir servi à un modèle dès lors qu’un indice, lié au développement du système ou à ce qu’il produit, rend cette utilisation vraisemblable.
La nuance compte. L’auteur, l’éditeur ou le producteur devrait toujours apporter un indice devant le tribunal. Mais il n’aurait plus à démontrer de façon certaine que son œuvre figure dans les données d’entraînement, ce qui lui est aujourd’hui à peu près impossible faute d’accès à ces données. Ce serait à l’entreprise d’établir le contraire.
Deux rendez-vous manqués
Comme le raconte Next, le texte n’arrive pas à franchir la porte de l’hémicycle. Lors d’une première tentative, en juin, les députés du groupe Ensemble avaient déposé une centaine d’amendements. Pour la Sacem, il s’agissait d’obstruction pure et simple : on n’améliore pas la rédaction d’un texte aussi court avec 110 amendements. Les députés n’avaient pas eu le temps de se prononcer.
Le groupe socialiste a repris le flambeau en inscrivant la proposition à l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 19 novembre. Nouveau contretemps : un amendement de compromis, soutenu par la députée socialiste Dorine Bregman, a bien été adopté en commission, et les députés Renaissance ont retiré leurs amendements. Mais ce vote est intervenu trop tard pour faire remonter le texte dans l’ordre du jour, et la séance s’est achevée sans qu’il soit examiné.
Il pourrait revenir le 4 février, dans la niche du groupe GDR, qui réunit communistes et ultramarins.
Mistral et l’industrie du numérique en campagne
Entre-temps, l’industrie s’est mobilisée publiquement. Le patron de Mistral, Arthur Mensch, a réaffirmé son opposition au nom de la souveraineté technologique, de la compétitivité industrielle et des capacités de défense. Tout en jugeant l’objectif légitime, il estime que prouver qu’une œuvre n’a pas servi, sur un corpus de milliards de mots, obligerait à exposer des secrets industriels, et que le risque juridique pèserait d’abord sur les acteurs français au moment où se décide l’implantation des centres de données.
Il propose à la place une contribution assise sur le chiffre d’affaires de tous les fournisseurs d’IA opérant commercialement en Europe, étrangers compris, qui alimenterait un fonds pour la création européenne.
L’Alliance française des industries du numérique, qui représente en France une bonne partie des multinationales du secteur, dont Google, Nvidia et Microsoft, soutient de son côté que le texte permettrait de poursuivre n’importe quel acteur, quel que soit son rôle réel, et qu’il compromettrait la capacité des jeunes entreprises à lever des fonds.
La culture dénonce un « pillage généralisé »
En face, 81 organisations de la culture ont dénoncé en mai un secteur économique qui se construirait sur le « pillage généralisé » d’un autre, au mépris de l’État de droit. Pour la Sacem, le président du groupe présidentiel, Gabriel Attal, donne l’impression de vouloir avant tout préserver les intérêts de Mistral.
Laure Darcos, elle, reproche à mots couverts à l’entreprise de ne pas avoir signé d’accords de licence avec les secteurs culturels. Et à ceux qui redoutent une avalanche de procès en France, la sénatrice rappelle que plus de 160 procédures sont déjà en cours aux États-Unis sur l’entraînement des modèles à partir de contenus protégés. Le gouvernement, lui, a jusqu’ici préféré renvoyer vers la négociation et vers une évolution du cadre européen.
Derrière la procédure, une question de transparence
On peut discuter du bon instrument, présomption ou contribution collective. Mais l’argument central des opposants mérite d’être regardé en face : s’il est impossible de prouver qu’une œuvre n’a pas été utilisée sans dévoiler ses méthodes, c’est que personne, en dehors de l’entreprise, ne sait de quoi ses modèles sont faits. Cette opacité ne concerne pas seulement les ayants droit. Elle vaut tout autant pour les textes, les images et les publications que chacun de nous a mis en ligne.
La méthode, enfin, interroge. Un texte voté à l’unanimité par une chambre peut rester bloqué des mois, non parce qu’une majorité de députés l’a rejeté, mais parce qu’on s’est arrangé pour qu’ils ne votent pas. Quel que soit l’avis que l’on porte sur le fond, la question mérite un débat et un scrutin. Rendez-vous, peut-être, le 4 février.
D'après un article de Next.


